Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits (ci-après « Produits ») conclues entre :
 

- La société NOMAD TEMPLATE, Micro entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés  dont le siège social est situé au 15 boulevard cordier, 02100 Saint quentin - FRANCE

Ci-après désigné "Le Vendeur",

Et,

- Les personnes physiques non commerçantes ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat d'un ou plusieurs articles, commercialisés sur le site internet accessible depuis l'adresse URL https://www.nomadtemplate.com/ 

Ci-après désigné "Le Client",

 

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION - OPPOSABILITE

Conformément aux dispositions de l'article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande, elles figurent sur le site internet du Vendeur accessible depuis l'adresse URL https://www.nomadtemplate.com/  (ci-après « le Site »).

En passant commande, le Client les agrée et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par le Vendeur par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de modifications.

Le Vendeur peut modifier à tout instant ses conditions générales de vente, publiées sur son site internet https://www.nomadtemplate.com/ . Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

 

ARTICLE 2 - INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits ; le prix du Produit et des frais de transport ; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ARTICLE 3 - PRODUITS

Les produits vendus par le Vendeur sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client.

 

Les offres de Produits proposées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité peut varier dans une même journée en fonction du niveau des ventes enregistrées par le Vendeur. Le Vendeur effectue sur le Site une mise à jour très fréquente des disponibilités, mais il ne pourra être tenu pour responsable si le stock n'est pas identique à celui indiqué sur le Site. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, le Vendeur s’engage à l’en informer par courrier électronique dans les huit (8) jours à compter de la date de la commande et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par virement bancaire dans un délai de quatorze (14) jours) ou l’échange du Produit non disponible contre un autre Produit en contactant le Vendeur par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 12.

Chaque produit fait l'objet d'une description précise, comprenant la photographie, le prix, les tailles, les couleurs disponibles et les caractéristiques principales.

Les photographies des produits peuvent comprendre des différences minimes entre le produit et l'illustration, selon la résolution des couleurs de l'écran de l'ordinateur ou smartphone du Client.

Le Vendeur s'engage à livrer des produits conformes aux prescriptions légales et réglementaires de sécurité et de santé.

 

ARTICLE 4 - COMMANDE

4.1 Navigation à l'intérieur du Site. Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par le Vendeur sur son Site et naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

 

4.2 Enregistrement d'une commande. Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier». Sur le Site, à tout moment, le Client pourra :

-       obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »,

-       poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur « Retour à l’accueil »,

-       terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Valider mon panier».

 

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur « Valider mon panier », le Client devra s'identifier, soit en saisissant son adresse email et son mot de passe confidentiel, s'il a déjà créé son compte, soit en cliquant sur « S’inscrire » dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il devra indiquer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail. En outre, le Client devra fournir le mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site. Le Client est informé et accepte que la saisie de son adresse e-mail et de son mot de passe vaut preuve de son identité. Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant notamment : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

 

4.3 Validation définitive de la commande. Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « Confirmer la commande ». La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce deuxième clic constitue une signature électronique. Cette signature a valeur et engage le Client au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement du Client. Le Client pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite, parmi ceux proposés par le Vendeur et procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

 

4.4 Récapitulatif de la commande. Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le Site, un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par le Vendeur, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement (ci-après « le Contrat »).

 

4.5 En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors être engagée.

 

4.6 Suivi de la commande. Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique « Suivi de commande ». Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client du Vendeur afin d'être informé du suivi de sa commande aux coordonnées indiquées à l’article 12.

 

Toute commande ne pourra être modifiée dès lors qu'elle acquiert le statut « en cours de préparation ».

La Société NOMADTEMPLATE dispose de la faculté d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

 

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix indiqués sur les fiches produits sont exprimés en Euros, et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de manutention et frais de port qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande et qui sont communiqués au Client avant la passation de la commande.

La taxe sur la valeur ajoutée applicable est celle en vigueur, en France métropolitaine, au jour de la commande.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à sa convenance, étant précisé que le prix indiqué dans le bon de commande édité par le Vendeur est le prix définitif et inclut la TVA et les frais de port.

Les produits commandés sont facturés aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits.

Pour certains Produits, des frais de port supplémentaires pourront s’ajouter aux frais de ports forfaitaires, dont le montant sera dûment précisé dans l'offre de vente.

Les prix des Produits pour les DOM-TOM, Suisse, et autres pays hors UE sont indiqués Hors Taxes.

Les commandes effectuées sur le site internet https://www.nomadtemplate.com/ , destinées hors France métropolitaine pourront être soumises à des taxes éventuelles et des droits de douane.

Le Client est tenu de s'informer des éventuels droits de douane et frais éventuels applicables à sa situation en cas de commande. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des Produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables ni des lois et réglementations du pays où sont livrés les Produits.

Ces droits de douane et frais éventuels sont à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

 

6.1 Lors de l'acceptation de la commande par le Vendeur, le Client s'engage à verser au Vendeur, l'intégralité du paiement.

A défaut, la commande ne sera pas traitée.

6.2 Le règlement de la commande s'effectue soit :

• par carte bancaire

• par « Paypal »

Les transactions effectuées sur le site internet https://www.nomadtemplate.com/  sont protégées par le système universel de cryptage SSL (Secure Socket Layer).

​

 

6.3. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par le Vendeur.

 

6.4. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Une facture détaillée imprimable sera également disponible sur le Site dans la rubrique « Mon profil ».

 

6.5. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris.

 

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

 

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits. Elle n’est possible qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraisons autorisées, précisées dans l'offre de vente.

En cas d'erreur ou omission du Client dans la communication de l'adresse de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer les produits commandés.

Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai maximal de sept (7) jours, à compter de la réception du paiement.

 

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Le Client est informé et accepte que le Vendeur puisse confier les opérations de livraison aux tiers de son choix.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Les hypothèses de retour de colis par le transporteur sont à la charge exclusive du Client.

La Société NOMADTEMPLATE contactera par mail le client, afin que celui-ci communique son adresse complète, ainsi qu'un chèque pour les frais d'envoi de sa commande d'un montant de :

_ Six Euros (6,00 Euros) pour une expédition du produit par So Colissimo Domicile (livraison à domicile),

_ Cinq Euros (5,00 Euros) pour une expédition So Colissimo Relais (livraison dans des commerces de proximité).

Sans réponse du Client sous un (1) mois à compter de l'envoi du mail, la Société NOMADTEMPLATE procédera à la remise en vente des produits commandés.

Le Client bénéficiera d'un avoir d'un montant correspondant au montant de la commande, hors frais de port, ou pourra demander le remboursement de son avoir.

 

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

 

8.1 Le Client dispose de la faculté de se rétracter du présent Contrat sans motif dans un délai de quatorze (14) jours francs, à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

8.2 Notification du droit de rétractation. Le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique  à l'adresse suivante : nomadtemplate@gmail.com).

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation suivant ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté :

"(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la vente).
A l'attention de la société NOMAD TEMPLATE, 15 boulevard cordier 02100 saint quentin.
Je soussigné (nom, prénom, adresse) vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (préciser la désignation), commandé le (préciser la date) et reçu le (préciser la date)
Signature et date ".

Le client recevra sans délai un accusé de réception de la rétractation.
Pour que ce délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

8.3 Effet de la rétractation. En cas de rétractation, le Vendeur remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.4 Modalités de retour. Les produits devront être retournés, sans retard excessif et , en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la communication de la décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En tout état de cause, les produits devront être retournés à l'état neuf, dans leurs emballages d'origines et accompagnés de la facture.

Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :

NOMAD TEMPLATE, 15 boulevard cordier 02100 saint quentin.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, à savoir lorsque les articles sont retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis. Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits.

En cas de rétractation, les frais résultant de l'acheminement des produits en retour resteront à la charge exclusive du Client.

8.5 Cas particuliers – Exclusion du droit de rétractation

 

Conditions particulières applicables aux contrats de vente de paire de chaussures/baskets :

Le retour de taille ou de modèle ne sera possible que dans les conditions suivantes :
_ La paire de chaussures/baskets n'a pas été portée,

_ Les semelles des chaussures/baskets sont intactes, ne présentant pas de traces de salissures, d'usure.

_ Le Produit n'est ni détérioré, ni sali.

_ Le Produit est retourné dans son emballage d'origine intact. La boite à chaussures ne doit pas être utilisée comme boite d'expédition.

En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir :

- les produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : sous-vêtements et produits d'entretien (boxers, caleçons, underwear, chaussettes, brassières, maillots de bain, spray et kits entretien), etc ;

- les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés, par exemple les pochettes cadeau / emballages cadeau.

 

ARTICLE 9 – GARANTIES

 

9.1. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de  la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

9.2. Garantie légale de conformité

9.2.1. Article L217-4 du Code de la Consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

9.2.2. Article L217-5 du Code de la Consommation : le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

9.3. Garantie des vices cachés

9.3.1. Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

9.3.2. Article 1648 al 1er du Code Civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
 

9.4. Mise en œuvre

9.4.1. Toute demande de garantie légale au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du Vendeur (Adresse : Société NOMAD TEMPLATE, 15 boulevard cordier 02100 saint quentin.  en qualité de garant de la conformité des Produits au contrat.

9.4.2. Garantie légale de conformité

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir, à compter de la délivrance du Produit. Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le Vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par le Client.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.4.3. Garantie des vices cachés

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.5. Toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de stockage des Produits non conformes aux dispositions figurant sur la documentation attachée aux Produits.

9.6.  Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant si il rapporte la preuve que le retard ou l’inexécution est consécutive à la survenance d’un cas de force majeure ou est imputable au Client.

 

 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS COMMANDÉS AU PROFIT DU CLIENT NE SERA RÉALISÉ QU’APRÈS COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER.

 

Le Client devra veiller à ce que l'identification des Produits soit toujours possible après leur livraison.

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure, résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieure à leurs volontés.

Notamment, en cas d'incendie, d’événements climatiques, de catastrophes naturelles, pandémie, ou tout autre accident ayant provoqué la destruction totale ou partielle de l'entreprise, une grève générale, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre générale.

En cas de force majeure, la livraison sera reportée à une date ultérieure après cessation de l’événement de force majeure, sans que le Client et le Vendeur ne puissent réclamer une quelconque indemnité, pour quelque préjudice que ce soit.

Si l’événement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chacune des parties aura la faculté de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans frais.

Dans ce cas, le Vendeur restituera les sommes versées par le Client lors de la passation de la commande, à l'exclusion de toutes autres indemnités dues par le Vendeur au Client.

 

ARTICLE 12 – CONTACT ET SERVICE CLIENTELE

Pour contacter le Vendeur, le Client peut envoyer un mail au Vendeur, à l'adresse suivante : nomadtemplate@gmail.com

​

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la gestion de la commande du Client, le Vendeur sera amené à traiter les données personnelles du Client dans les conditions définies dans sa politique de confidentialité.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les textes, commentaires, images et photographies de produits faisant l'objet d'une reproduction sur le site internet www.nomadtemplate.com, sont la propriété exclusive du Vendeur, et font l'objet d'une protection par le droit d'auteur.

Toute reproduction, même automatisée des pages de présentation des produits ou toutes autres pages du site, à des fins commerciales, est prohibée.

Seule est autorisée l'indexation automatique des pages du site résultant du référencement naturel dans les moteurs de recherche internet.

"NOMADTEMPLATE" constitue une marque déposée en rouge, adjointe d'un rectangle rouge dans le sens de la verticale, dépourvu de toute mention, propriété de la Société NOMAD TEMPLATE, et enregistrée auprès de l'INPI sous le numéro 4031914.

Toute reproduction totale ou partielle de ladite marque est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation des textes, commentaires et images du Site pour un usage privé est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive d'un acte de contrefaçon.

Le Vendeur se réserve la faculté d'engager toutes poursuites judiciaires pour garantir ses droits contre toutes personnes agissant en violation des présentes dispositions.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

 

15.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

15.2. Les présentes CGV et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

15.3. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

15.4. Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le Vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. Le Vendeur archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

15.5. En cas de litige, le Vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

.
 

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

16.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées sont soumises au droit français.

 

16.2. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre les parties. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur de AME CONSO. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.